2025
Ion GÂLEA, Le droit national devant les juridictions de l'Union européenne : brève analyse de la place du droit national dans les affaires relatives aux aides d'État dans le domaine fiscal
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2025.02
Résumé : La présente étude analyse la place qu’occupe le droit national face aux institutions et aux juridictions de l’Union européenne, en particulier lorsque le droit national constitue le système de référence nécessaire à l’appréciation du caractère sélectif d’une mesure d’aide d’État en matière fiscale. La méthodologie comprend, d'une part, l'étude des éléments généraux liés au statut du droit interne devant les institutions de l'Union (première partie) et, d'autre part, l'examen de la jurisprudence récente relative au « cadre de référence » dans le contexte du droit des aides d'État (deuxième partie). Les résultats de l’étude visent à identifier deux hypothèses concernant la position du droit national face aux institutions de l’Union et aux juridictions de l’Union. Sans adopter de position ferme entre les deux hypothèses, la dernière partie examine les arguments possibles à l’appui de chacune d’elles.
Mots-clés : droit national face au droit de l'Union ; aides d'État ; décisions fiscales anticipées ; sélectivité ; système de référence