2025

DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2025.12

Résumé : L'applicabilité de l'article 6 de la Convention, dans sa composante civile, lorsque la victime se constitue partie civile dans le cadre d'une procédure pénale, peut sembler une question simple, mais la jurisprudence de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme démontre le contraire. Dans cet article, j’aborde principalement les changements apportés par l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin.

En substance, les requêtes adressées à la Cour à ce sujet peuvent être classées en trois catégories. Premièrement, lorsque la procédure pénale a été interrompue pour des motifs qui ne sont ni arbitraires ni manifestement déraisonnables, le requérant doit ensuite introduire une action devant les juridictions civiles. À défaut, il ne peut invoquer une violation de l’article 6 de la Convention. Deuxièmement, lorsque la procédure pénale a été classée sans suite en raison d’une défaillance systémique du système juridique national, une violation de l’article 6 ne peut être constatée que si le requérant n’a pas contribué à ce résultat par négligence ou par un comportement passif. S’il n’a pas agi avec diligence pour obtenir réparation dans le cadre de la procédure pénale, il doit ensuite intenter l’action civile prévue par le droit national. En troisième lieu, si la procédure pénale a été interrompue en raison d’un dysfonctionnement systémique du système juridique national et que le requérant a suivi cette voie procédurale avec diligence, il est possible qu’il y ait eu violation de l’article 6 de la Convention.

Ce système garantit une approche prévisible et raisonnable quant à l'applicabilité de l'article 6 de la Convention, dans son volet civil, lorsque la victime se constitue partie civile dans le cadre d'une procédure pénale.

Mots-clés : droit d'accès à un tribunal, Cour européenne des droits de l'homme, applicabilité, partie civile, procédure pénale, action civile.