2024

DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.13

Résumé : La loin° 214/2024 relative à l'utilisation de la signature électronique, de l'horodatage et à la prestation de services de confiance qui en découlent comprend une disposition expresse, bien que succincte, concernant une convention que les parties peuvent conclure afin de régir les effets que les signatures électroniques avancées ou simples auront dans leurs relations. Cet accord sur l'utilisation des signatures électroniques peut avoir un impact considérable en termes de rapidité des transactions et de réduction de la bureaucratie, pour autant que des garanties solides soient maintenues quant à l'authenticité et à la sécurité des documents. Comme elle n'est pas réglementée en détail par la loi n° 214/2024, nous avons jugé opportun de l'analyser, estimant que certaines questions présenteront un intérêt dans la pratique future des utilisateurs de signatures électroniques. À cette fin, nous avons examiné la notion et les caractéristiques juridiques de la convention d'utilisation de la signature électronique afin, à partir de celles-ci, d'essayer de définir les conditions de validité de cet acte juridique. Nous avons ensuite analysé les effets de la convention, afin de pouvoir en tirer de brèves conclusions.

Mots-clés : signatureélectronique, eIDAS,actejuridique, document sous seing privé,formeécrite