2024

DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.14

Résumé :Le principede légalité est un concept fondamental de notre système juridique. Il fait obstacle au despotisme et est étroitement lié à la primauté du droit, une notion qui prévaut dans les sociétés démocratiques pluralistes.

Ce principe n'a pas beaucoup évolué en droit pénal au cours des dernières décennies, comme le montre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'étude des manuels de droit pénal ne permet pas non plus d'aboutir à une autre conclusion, le concept de légalité étant relativement stable et bien ancré dans l'essence même du droit pénal.

Cependant, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle roumaine en matière pénale ne semble pas avoir été limitée par les limites du principe de légalité. Dans cet article, j'analyse six décisions rendues au cours de la dernière décennie dans lesquelles la Cour semble être allée au-delà du sens traditionnel de la légalité et avoir adopté une approche plus souple quant à la signification de cette notion.

Mots-clés : Courconstitutionnelle, principe de légalité, prescription, abus de pouvoir, dispositions générales, omission législative, tracteur, relations commerciales, chiffre d'affaires, abandon de famille