2023

DOI:https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.06 

Résumé: Grâce à une interprétation dynamique et évolutive, la Cour européenne des droits de l’homme a ouvert de nouvelles perspectives en matière de protection et de reconnaissance juridique des unions entre personnes de même sexe, en étendant la portée de cette protection au regard du droit à la vie familiale.Influencé par une vision conservatrice des modèles familiaux, en dehors du mariage entre un homme et une femme, le Code civil roumain n'autorise aucune autre forme d'union ou de partenariat enregistré, que ce soit entre personnes de sexe opposé ou entre personnes de même sexe. Bien que l’on puisse déduire de la jurisprudence de la CEDH une obligation positive de légiférer incombant aux États parties, l'État roumain n'a pas été capable de se défaire de son inertie et de son opacité pour réagir de manière adéquate sur le plan législatif, en élaborant des dispositions normatives aptes à assurer la reconnaissance juridique et une protection minimale aux couples formés de personnes du même sexe. L'arrêt Buhuceanu et autres c. Roumanie (qui n'a rien de surprenant au vu de la solution rendue par la Cour de Strasbourg) vient bouleverser les mentalités locales sclérosées, imposant de facto les changements nécessaires pour aligner la législation roumaine sur les normes et les exigences européennes – une voie sans retour.

Mots-clés: vie familiale ; couples de même sexe ; reconnaissance juridique ; obligations positives ; orientation sexuelle ; non-discrimination.