2023

Anne PONSEILLE, maître de conférences, Université de Montpellier, France, La non-application de la peine dans la jurisprudence de la Cour de cassation

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.01

Résumé : Présentée par la loi comme un instrument d'individualisation des peines, la non-application de la peine est rarement utilisée par le juge. Cependant, ces dernières années, la Cour de cassation a revu les termes de son arrêt en exigeant qu'il soit motivé et a fourni des précisions sur les conséquences juridiques qui en découlent.

Mots-clés: individualisation des peines, non-application de la peine, motivation, non-prononcé, non-condamnation.