2023

Andra-Roxana TRANDAFIR, maître de conférences, docteur, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, George-Cristian IOAN, doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest, Le vol aggravé par l'utilisation sans droit d'une fausse clé – repères théoriques et jurisprudentiels

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.07

Résumé : Cet article analyse le délit de vol aggravé commis par l'utilisation sans droit d'une fausse clé, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence existantes en la matière depuis plus de 125 ans, date à laquelle cette circonstance aggravante a été consacrée par la loi. Par la suite, sont analysés les motifs qui ont conduit à l'adoption de la décision n° 7/2023 par la Haute Cour de cassation et de justice – l’instance compétente pour statuer sur le pourvoi d’intérêt général qui, par une interprétation évolutive du droit pénal, a décidé que l’utilisation d’un dispositif improvisé bloquant l’activation du système de verrouillage centralisé des portes d’un véhicule automobile, en brouillant le signal correspondant à ce système, constitue une fausse clé. Partant de ces considérations, les auteurs analysent plusieurs situations pratiques et proposent des solutions aux problèmes qui se posent en la matière.

Mots-clés: vol, vol aggravé, fausse clé, pourvoi d'office.