2022
Octavian CAZAC, maître de conférences, docteur en droit, Faculté de droit de l'Université d'État de Moldavie, Les dispositions testamentaires désignant l'héritier et le légataire (analyse en droit comparé)
DOI :https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.03
Résumé : La présenteétude traite d’une question classique du droit successoral européen, à savoir si une disposition testamentaire désignant un bénéficiaire doit être considérée comme la désignation d’un héritier universel (héritier testamentaire) ou simplement d’un légataire (héritier d’un bien déterminé). Les testaments rédigés sans l'aide d'un spécialiste du droit successoral contiennent souvent des désignations d'héritier pour un seul bien (heredis institutio ex re certa), ce qui soulève la question du statut juridique d'un tel bénéficiaire testamentaire (héritier ou légataire). À l'instar des modèles allemand et italien, la nouvelle loi sur les successions figurant dans le Code civil de la République de Moldavie applique le critère de l'intention pratique du testateur (mens testantis) : si celui-ci a eu l'intention que le bénéficiaire reçoive simplement un avantage financier net (c'est-à-dire l'institution). de légataire) ou de se substituer au testateur dans toutes ses positions juridiques (c'est-à-dire en tant qu'héritier).
Mots-clés: testament, interprétation des dispositions testamentaires, successeur, héritier, légataire.