2022

Monica Amalia RAȚIU, maître de conférences, docteur, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, Simona GHERHINA, professeure, docteur, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, Les limites du droit de sous-traitance dans les marchés publics

DOI :https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.06

Résumé: Bien que, dans le domaine des marchés publics, le recours aux sous-traitants ait été progressivement accepté et étendu tant au niveau réglementaire que dans la pratique, les détails de son régime juridique restent encore à définir pleinement, notamment en ce qui concerne l’étendue de la sous-traitance et la possibilité de la limiter en droit européen et en droit national. Dans ces conditions, la pratique a fait émerger au moins trois grandes questions liées à la manière de fixer les limites de la sous-traitance, à savoir l’admissibilité de la sous-traitance intégrale, les conditions dans lesquelles des restrictions à la sous-traitance peuvent être imposées et l’admissibilité de l’instauration de restrictions concernant le prix de la sous-traitance. En s’appuyant sur les repères jurisprudentiels pertinents, cette étude analyse le régime juridique des limitations pouvant être apportées au droit de sous-traiter ainsi que leur impact sur le caractère intuitu personae du contrat de marchés publics.

Mots-clés: marché public, sous-traitance, PME, sous-traitants, capacités de tiers.