2022
Corneliu Liviu POPESCU, professeur d'université, docteur, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, Collège juridique d'études européennes, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Le contrôle juridictionnel international de l'exclusion d'un État membre du Conseil de l'Europe
DOI :https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.05
Résumé: L'exclusion d'un État membre du Conseil de l'Europe est une sanction juridique internationale susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel international, de nature indirecte (à une seule exception près), exercé soit au sein du Conseil de l'Europe (par la Cour européenne des droits de l'homme et le Tribunal administratif), soit en dehors de celui-ci (par la Cour internationale de justice), tant par le biais de la fonction contentieuse que par celui de la fonction consultative de la juridiction internationale (à une seule exception près) : le contrôle juridictionnel ne aboutit jamais directement à l'annulation de l'acte ou à la réintégration de l'État en tant que membre du Conseil de l'Europe.
Mots-clés: Organisation internationale, Conseil de l'Europe, État membre, exclusion, contrôle juridictionnel. Cour européenne des droits de l'homme, Tribunal administratif du Conseil de l'Europe, Cour internationale de justice.