2022

DOI :https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.07

Résumé : Partantde la possibilité pour les actionnaires de déroger à la règle « une action, une voix », cet article examine si et dans quelles conditions des actions à droit de vote multiple peuvent être émises. Cette étude passe en revue non seulement le cadre juridique applicable, y compris d'un point de vue historique, mais aussi la doctrine et la jurisprudence pertinentes, ainsi que les aspects de droit comparé.

Mots-clés : actions , droit de vote, actions privilégiées, actions à droit de vote restreint, actions à droit de vote multiple, actions à droit de vote majoré.