2020

Radu RIZOIU, maître de conférences, docteur en droit, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, « Quand le débiteur n'est plus en mesure de payer : l'urgence dans les contrats de services (bancaires) »

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.11

Résumé:La crise sanitaire provoquée par la pandémie liée au virus SARS-CoV-2 a remis à l'ordre du jour (entre autres) la question des effets de la force majeure sur l'exécution des obligations contractuelles. Outre la (re)découverte des conditions requises par la loi pour qu'un événement soit qualifié de force majeure, les questions liées aux effets de la force majeure ont pris une acuité bien plus grande. L'apparition de réglementations spéciales (et temporaires) qui semblaient modifier le régime juridique général a compliqué encore davantage l'analyse.

Dans cette étude, nous avons cherché à mettre en évidence les éléments qui déterminent la spécificité des effets produits par la survenance d'un cas de force majeure dans l'exécution d'un contrat de services bancaires. Nous avons ainsi analysé les différentes formes de crédit bancaire, mais aussi certaines formes de dépôt de fonds. Nous avons observé que, lorsque l'objet dérivé du contrat consiste en (des sommes d') d'argent, considérées comme des biens fongibles par nature, l'effet de la force majeure peut être atténué jusqu'à disparaître.

Mots-clés: contratsbancaires, force majeure, COVID-19