2020

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.07

Résumé :La nouvelle réglementation relative aux clauses abusives figurant dans le Code civil de la République de Moldavie, modernisé le 1er mars 2019, consolide l'ancienne réglementation en un régime unique et cohérent, qui protège les cocontractants dans les situations de déséquilibre des pouvoirs de négociation. Bien qu'elle ait été conçue comme un régime de protection des consommateurs contre des clauses qu'ils ne lisent pas et ne comprennent pas pleinement, l'institution des clauses abusives protège désormais également les professionnels disposant d'un faible pouvoir de négociation. Même si le Code civil de la République de Moldavie s’appuie sur les règles types contenues dans le projet de cadre commun de référence (DCFR), il a également repris l'approche allemande, moins intrusive, consistant à ne pas soumettre au test de caractère abusif toutes les clauses des contrats entre professionnels ou d'autres contrats qui ne sont pas des contrats de consommation, mais uniquement celles figurant dans la liste exhaustive prévue à l'article 1077 du code.

Mots-clés:clauses abusives, clauses types, consommateur, professionnel, contrats d'adhésion, B2C, B2B