2020
Nicolae-Horia ȚIȚ, maître de conférences, docteur en droit, Faculté de droit de l'Université « Alexandru Ioan Cuza » de Iași, Réflexions sur l'interprétation de l'article 713, paragraphe (3), du Code de procédure civile
DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.04
Résumé : L'article 713, alinéa (3), du Code de procédure civile interdit d'invoquer, dans le cadre d'un recours en opposition à l'exécution ultérieur, des motifs qui existaient déjà au moment de l'introduction d'un recours antérieur, tout en permettant au requérant de compléter sa requête introductive d'instance par de nouveaux motifs, à condition que le délai de formation du recours soit respecté également à leur égard. Cet article analyse les deux aspects des dispositions légales susmentionnées, en établissant un lien avec les dispositions de droit commun et en s’efforçant de clarifier leur applicabilité dans des cas concrets. Il met en évidence les principales interprétations avancées par la doctrine et propose une nouvelle interprétation, les conclusions comprenant également une proposition de lege ferenda.
Mots-clés:opposition à l'exécution, motifs, irrecevabilité, modification