2020

DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.02

Résumé :Notre étude propose une analyse en deux temps du concept de fraude à la TVA, dont la délimitation temporelle est marquée par l'adoption de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des moyens de droit pénal. Notre démarche analytique, qui utilise la méthode comparative de manière rigoureuse sous l'égide de l'interprétation restrictive imposée par le droit pénal, met en évidence des hypothèses ponctuelles concernant les formes d'évasion fiscale dans le cadre communautaire de fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée. De même, l'étude cherche à identifier les lacunes de la réglementation nationale et les pistes d'amélioration de la législation en matière de fraude fiscale. 

Mots-clés:protection des intérêts financiers des Communautés/de l'Union européenne, évasion fiscale, fraude à la taxe sur la valeur ajoutée