2020

DOI : https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.08

Résumé :Dans cet article, l'auteur s'efforce de clarifier le lien entre le délit de violation du secret de la correspondance et celui d'accès non autorisé à un système informatique. L'objectif est d'examiner le champ d'application de l'article 302 du Code pénal en ce qui concerne l'accès à la correspondance électronique. Même si certains pourraient faire valoir que la notion de correspondance au sens de l'article 302 du Code pénal couvre également la correspondance électronique (par exemple, un e-mail), l'auteur conclut que seule l'infraction prévue à l'article 360 du Code pénal est applicable. Dans ce contexte, il est souligné que le principe de lex certa s'oppose à l'assimilation de l'acte consistant à ouvrir une correspondance à l'acte d'accès aux données informatiques. Du point de vue de l'auteur, toute correspondance électronique a le caractère d'une communication, qui prend elle-même la forme d'un ensemble de données informatiques. Par conséquent, la seule conclusion acceptable est que les données informatiques ne peuvent pas être ouvertes, mais seulement consultées.

Mots-clés:correspondance, correspondance électronique, courriel, système informatique, données informatiques,ne bis in idem