2020

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.17

Résumé:Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le présent article analyse certaines des possibilités offertes par la loi pour la protection de la santé publique ou de la santé individuelle, à savoir la commission d'actes prévus par le droit pénal sous le couvert de causes justificatives, ce qui a pour conséquence de leur ôter leur caractère délictuel. Qu'il s'agisse des moyens de riposte ou de sauvetage dont dispose une personne face à la possibilité de transmission de maladies infectieuses, de certaines actions nécessaires à la prévention ou à la lutte contre la pandémie que la loi autorise, ou encore de la disponibilité ou non de la santé d’une personne, les situations susceptibles de se présenter dans la pratique actuelle n’ont pas été étudiées auparavant par la doctrine et présentent un élément de nouveauté. Ainsi, l'article propose une analyse ponctuelle, fondée sur des exercices théoriques, de certains problèmes d'application et d'interprétation susceptibles de se poser et pour lesquels sont généralement fournis des repères généraux et de principe, mais aussi des solutions concrètes concernant l'incidence ou l'exclusion de l'application des causes justificatives.

Mots-clés:causes justificatives, légitime défense, état de nécessité, exercice d'un droit, exécution d'une obligation, consentement de la victime, transmission d'une maladie infectieuse, entrave à la lutte contre les maladies