2020

Andra-Roxana TRANDAFIR, maître de conférences, Faculté de droit de l'Université de Bucarest, Tout est si naturel dans notre silence. Ou de l'infraction consistant à omettre de déclarer certaines informations

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.14

Résumé:À la suite de l'état d'urgence déclaré pendant la pandémie de COVID-19, le législateur roumain a adopté en mars 2020 une ordonnance d'urgence qui, entre autres, a modifié le Code pénal en introduisant une nouvelle infraction, punissant l'omission de déclarer des informations concernant la possibilité d'avoir été en contact avec une personne infectée par une maladie infectieuse. Cet article souligne les lacunes de cette modification, en analysant le manque de clarté de plusieurs notions utilisées par le législateur, ainsi que les effets négatifs de telles modalités de réglementation.

Mots-clés:infractions, pandémie de COVID-19, état d'urgence, omission de déclaration d'informations