2019

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.09

Résumé : Le droitpénal français ne prévoit pas d'infraction spécifique visant à sanctionner la vente d'un bien appartenant à autrui. Toutefois, s'agissant d'un comportement répréhensible, le vendeur agissant de mauvaise foi, plusieurs qualifications pénales sont possibles dans cette situation, avec toutefois une incertitude dans l'hypothèse où le bien vendu serait un bien immobilier. Même si plusieurs qualifications, telles que le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie ou encore le recel, sont possibles et permettent de sanctionner celui qui vend le bien d’autrui, le recours au juge pénal n’offre pas au propriétaire dépossédé la possibilité d’obtenir l’annulation du contrat frauduleux, ni la restitution de son bien, mais seulement une indemnisation.

Mots-clés : vol, abus de confiance, escroquerie, dissimulation, annulation d'un contrat frauduleux, restitution, indemnisation