2019

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.08

Résumé:Généralementconsidérée comme illégale dans la tradition civiliste française, la vente d’un bien appartenant à autrui a en réalité fait l’objet d’un traitement plus nuancé en droit positif. Après l’interdiction absolue de 1804, le traitement est désormais plus nuancé, avec une tolérance à l’égard de la vente d’un bien appartenant à autrui dans de nombreux cas.

Cette reconnaissance voilée n'est pas une surprise. Au contraire, elle mérite d'être encouragée dans la mesure où elle s'adapte aux formes actuelles de vente, notamment en ce qui concerne les biens de consommation, en rétablissant une distinction plus claire entre les étapes de la formation et de l'exécution d'un contrat.

Mots-clés : vente d'un bien appartenant à autrui, nullité