2019

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.15

Résumé:La normede preuve relative à l'élément subjectif de l'infraction commise par une personne morale, ainsi que la qualification de la culpabilité sous la forme de l'intention, de la négligence ou de l'intention excessive, ont connu une évolution intéressante. Quelle que soit la manière dont elle s'est développée, qu'il s'agisse d'un modèle jurisprudentiel ou législatif, la norme de preuve avait pour objectif de garantir une procédure équitable en matière pénale. Les conclusions tirées de ces deux modes d'évolution de la norme de preuve montrent toutefois que l'appréciation de la culpabilité obéit à des règles similaires, de nature à garantir l'application uniforme de la loi et l'élimination de toute discrimination, quel que soit le lieu où l'infraction a été commise.

Mots-clés : responsabilitépénale, personne morale, niveau de preuve