2019

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.02

Résumé: Il n'est pas possible de proposer une solution universelle, car il est impossible de déterminer de manière générale si un ou plusieurs contrats de vente avec paiement échelonné et réserve de propriété constituent une activité de crédit, la solution étant fournie par la BNR (en tant que seule autorité habilitée à décider si l'activité exercée par une entité relève de l'activité de crédit à titre professionnel et entre dans le champ d'application de la loi n° 93/2011 – art. 3, al. (1))  après analyse de chaque situation au cas par cas à l’aune des critères expressément fixés par le législateur par le biais des dispositions de l’article 3 de la loi n° 93/2011, alinéa (2), dernière phrase – leur exercice en tant qu’activités économiques autonomes, visant à générer des revenus réguliers ; l'existence de structures internes spécialisées dans le domaine du crédit qui gèrent et analysent ces activités de manière distincte, sur la base de règles préétablies et en tenant compte des activités de crédit lors de l'élaboration du budget de la société ou lors de l'établissement de prévisions relatives à l'activité globale de la société, critères qui feront d'ailleurs l'objet de la présente analyse.

Mots-clés: activité de crédit, taux d'intérêt, vente à tempérament, établissement bancaire, établissement financier non bancaire