2019

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.03

Résumé :Le système juridique roumain ne prévoit pas de réglementation spécifique consacrée à la question du transsexualisme, et aucune procédure claire n'est mise en place sur les plans médical, administratif ou judiciaire. Il ne fait toutefois aucun doute que la transition médicale vers le sexe auquel la personne trans s'identifie est autorisée, tout comme la reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle. Si la personne transgenre a obtenu une décision judiciaire favorable sur la base de laquelle les modifications correspondantes ont été apportées aux actes d'état civil et qu'un nouveau titre d'identité lui a été délivré, elle peut, en principe, se prévaloir des conséquences juridiques de sa nouvelle identité dans tous les domaines de la vie sociale. En ce qui concerne la prise en charge par le système national d'assurance maladie des traitements et des opérations de réassignation de genre, il n'existe pas de position commune entre les institutions compétentes en la matière.

Mots-clés :état civil, personne transsexuelle, personne transgenre, transition médicale, modification des actes d'état civil, droit de la personne physique à l'autodétermination