2019
Anne PONSEILLE, maître de conférences, Centre d'études constitutionnelles et politiques et de recherches comparatives (CERCOP), Faculté de droit et de sciences politiques, Université de Montpellier, France, La peine minimale spéciale en droit français : entre ombre et lumière
DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.01
Résumé : Lapeine minimalespéciale – c'est-à-dire la situation dans laquelle c'est le législateur qui impose une limite minimale à la peine – a connu une histoire mouvementée dans le droit pénal français, qui se traduit par une faible confiance du législateur envers le juge en matière de détermination de la peine. Après avoir disparu avec la réforme du Code pénal de 1994, il semble que le minimum spécial de la peine fasse progressivement son retour.
Mots-clés: droit pénal, peine minimale spécifique, peines privatives de liberté, détermination de la peine par le juge, principe de l'individualisation des peines, constitutionnalité de la peine minimale spécifique