2019

DOI :https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.10

Résumé:La vented'un bien appartenant à autrui relève, de toute évidence, du droit civil et de la doctrine. Il existe toutefois des infractions pénales qui découlent d'une telle opération, lorsqu'elle est effectuée sans le consentement du propriétaire. Dans une première partie, l'article analyse les infractions correspondant à une telle opération et les causes justificatives applicables, à savoir l'abus de confiance, la gestion frauduleuse, le détournement de fonds, l'escroquerie et, d'un certain point de vue, le vol, ainsi que l'exercice d'un droit et l'état de nécessité. Étant donné que la vente du bien d'autrui ne relève pas, comme nous l'avons indiqué, uniquement du droit pénal, la deuxième partie de l'article analyse les conséquences en matière d'action civile dans le cadre de la procédure pénale, en exposant la position procédurale du propriétaire dont le bien a été vendu sans son consentement, ainsi que celle du tiers acquéreur.

Mots-clés : vented'un bien appartenant à autrui, abus de confiance, gestion frauduleuse, détournement de fonds, escroquerie, nullité, causes justificatives