2018

Résumé: Cet article présente de brèves réflexions sur la fraude en matière contractuelle dans le droit international privé. Il s’articule en trois parties, comme suit : la première partie retracera l’histoire de cette institution et présentera quelques exemples de cas dans lesquels la fraude a été retenue. La deuxième partie comprendra des précisions concernant la définition de la fraude, ses conditions et les arguments selon lesquels elle n’est pas incompatible avec le principe de droit international privé de l’autonomie de la volonté, la fraude pouvant en effet se produire en matière contractuelle. Enfin, la troisième partie décrira les conséquences de la fraude en droit international privé des contrats. 

 

Mots-clés: Fraude, Droit international privé, Contrats, Liberté de convention