2018

Résumé: Cet article s'appuie sur la communication scientifique présentée lors du colloque « 4 ans après l'entrée en vigueur des nouveaux codes pénaux », qui s'est tenu à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest les 16 et 17 mars 2018. Plusieurs thèmes liés au traitement pénal de la concurrence d'infractions et de la récidive ont été abordés. La possibilité d’une sanction différenciée entre le concours formel et le concours réel d’infractions a été évoquée. Les controverses susceptibles de surgir dans l’hypothèse d’infractions concurrentes, jugées séparément, pour lesquelles seules des peines d’amende n’ayant pas été exécutées de mauvaise foi ont été prononcées, ont été mises en évidence. Quelques réflexions ont été présentées concernant la possibilité d’appliquer la peine d’emprisonnement à perpétuité en cas de concours d’infractions (art. 39, al. 2, du Code pénal) dans la situation où, pour l’une des infractions, une peine d’amende a été prononcée et n’a pas été exécutée de mauvaise foi. Des solutions possibles ont été présentées pour l’application de la peine en cas de commission de plusieurs infractions concurrentes, certaines en situation de récidive post-condamnatoire, d’autres en situation de récidive post-exécutive. Une éventuelle lacune juridique a été mise en évidence dans la réglementation des conditions relatives à la possibilité d’appliquer la peine d’emprisonnement à perpétuité en cas de concours d’infractions et de récidive, dans l’hypothèse où aucune peine d’emprisonnement à perpétuité n’a été prononcée pour aucune des infractions.

 

Mots-clés: concours d'infractions, concours formel d'infractions, récidive, amende, jours-amende, substitution de l'amende, réclusion à perpétuité.