2018

Résumé: L'acte de saisine est considéré comme déterminant pour le déclenchement de la procédure pénale, mais aussi pour chacune des phases de la procédure, car c'est de lui que dépendent l'ouverture de la procédure pénale et, par la suite, le passage de l'affaire au stade du jugement. 

Ses imperfections constituent un obstacle juridique à l'ouverture d'une procédure pénale ou, si elles sont constatées lors de la saisine du tribunal, ont la force juridique de déterminer la reprise du cycle procédural de la procédure pénale. C'est pourquoi il est important d'étudier cette institution en ce qui concerne les effets qu'elle produit à chaque phase de la procédure, ainsi que les sanctions applicables, dans le cas où des irrégularités seraient constatées dans son établissement. 

Cette étude vise à examiner le dépôt de plainte à chaque étape de la procédure, ainsi que les aspects connexes, à savoir la vérification de la plainte et les sanctions applicables en cas d'irrégularité de celle-ci.

 

Mots-clés :modalités et actes de saisine des autorités chargées des poursuites pénales ; ouverture de la procédure pénale ; vérification de la compétence des autorités judiciaires ; vérification de la saisine du tribunal ; chambre d'instruction ; sanctions en cas d'irrégularité de la saisine.