2018

Résumé: Le présent article analyse le rôle des systèmes de publicité en matière de sécurité dynamique et de sécurité statique du circuit civil. Le système juridique roumain présente certaines particularités en matière de publicité immobilière, notamment en ce qui concerne l'application des lois dans le temps et en fonction de l'état d'avancement des travaux cadastraux dans chaque unité administrative territoriale. Plus de sept ans après l'entrée en vigueur du nouveau Code civil, qui visait à mettre en œuvre l'effet constitutif des inscriptions dans les registres de publicité immobilière, cet effet ne s'applique que de manière sporadique, dans des zones restreintes. Pour cette raison, l'application et, par la même occasion, la compréhension de la législation dans le domaine immobilier ne constituent pas une tâche aisée.

 

Mots-clés: Cadastre, effet constitutif, opposabilité, sécurité statique et dynamique, droits réels, présomptions