2018

Résumé: La notion de délai raisonnable dans le cadre d'une enquête administrative en matière de concurrence est un concept emprunté au droit pénal procédural et découle des droits et garanties procédurales accordés à la personne faisant l'objet de l'enquête afin de garantir un procès équitable. Ce chapitre analyse, d'une part, les conditions dans lesquelles la durée de l'enquête n'est pas raisonnable et, d'autre part, les recours disponibles en cas de non-respect du délai raisonnable d'enquête en droit européen de la concurrence.

 

Mots-clés: droit de la concurrence, enquête, délai raisonnable, procédure de concurrence, indemnisation.