2017

Résumé :En définissantle risque de disponibilité comme un élément du risque opérationnel, concept essentiel pour l'identification d'un contrat de concession, le législateur roumain a modifié la définition figurant dans la directive 2014/23/UE sur les concessions, en y ajoutant une référence explicite au risque de construction. Dans la mesure où la définition du risque figurant dans la directive ne tient pas compte du risque de construction, ce type de « clarification » opérée au niveau national introduit une incertitude dans l’identification des risques du contrat de concession, ce qui affecte l’effort législatif européen visant à surmonter cette incertitude. Cet article analyse les conséquences de l'inclusion du risque de construction dans l'évaluation du risque opérationnel ainsi que les limites applicables découlant de la directive sur les concessions et de la jurisprudence pertinente de la CJUE.

Mots-clés: concessions, risque d'exploitation, risque lié à l'appel d'offres, risque de disponibilité, risque lié à la construction, marchés publics