2017

Résumé :La présente étude propose une analyse des questions de droit international soulevées dans l’affaire récente Frente Polisario c. Conseil de l’Union européenne, jugée par le Tribunal de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne. Cette affaire a mis en évidence des aspects importants liés à l'application territoriale d'un traité conclu avec un État dont le territoire n'est pas reconnu internationalement dans son intégralité. Les deux arrêts du Tribunal et de la Cour de justice de l’Union européenne soulignent notamment : le fait que l’interprétation est la solution la plus efficace en cas de questions difficiles ; le fait que, d'un point de vue juridique, l'insertion de clauses ou la transmission de notifications lors de la conclusion de traités avec des États ayant des questions territoriales non résolues n'est pas nécessaire. En pratique, la Cour de justice de l'Union européenne a agi à la manière d'une « cour constitutionnelle », en corrigeant le comportement illicite des institutions de l'Union européenne par le biais de l'interprétation.

Mots-clés: Cour de justice de l'Union européenne ; interprétation en droit international ; Sahara occidental ; modifications territoriales non reconnues