2017

Résumé: L'importance de la négociation pour le bon fonctionnement du circuit civil a conduit le législateur roumain à créer un cadre législatif propice à l'élaboration de principes, dans les limites desquels cette phase précontractuelle doit se dérouler. Le développement de ces principes de négociation a eu pour conséquence la cristallisation d'un comportement généralement obligatoire propre à cette phase. Au cœur de la réglementation se trouve la responsabilité délictuelle visant à couvrir le préjudice causé par des actes incompatibles avec la négociation de principe, précisément en tant qu’expression de l’intérêt à garantir des conditions juridiques dissuasives en cas de violation de ces normes. Dans la mesure où il sera constaté que les parties ont conclu des accords précontractuels et que les obligations non respectées trouvent leur origine dans le contenu de ces accords, dès lors que les conditions spéciales sont remplies, l'auteur de l'infraction sera tenu civilement responsable au titre du contrat.

Mots-clés :négociation, principes de la négociation, bonne foi, conventions précontractuelles, obligations spécifiques à la négociation, responsabilité au stade des négociations, conditions de la responsabilité civile.