2016

Résumé :Il n'est pasadmissible de constater, par voie judiciaire, que le travail a été effectué dans des conditions particulières ou spéciales lorsque l'employeur n'a pas suivi la procédure préalable relative à cet employeur, à ce lieu de travail, au métier ou à la fonction exercée par le demandeur.

La législation applicable doit être interprétée de manière à ce que l'accès à la justice se fasse conformément à la loi et ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Le fait que le législateur ait prévu une procédure spécifique pour le classement dans des conditions particulières ou spéciales relève du choix et du pouvoir d'appréciation de l'autorité législative dans la réglementation de cette question.

Tant qu'il existe une procédure accessible, claire et offrant des garanties de recours devant une juridiction, dont la compétence fonctionnelle a été attribuée par la loi à des organes autres que ceux de l'autorité judiciaire, le tribunal commettrait un excès de pouvoir s'il confirmait, en se substituant à l'ensemble de la méthodologie, le classement de certains emplois dans des conditions particulières ou spéciales.

Mots-clés: conditions de travail particulières, conditions de travail spéciales, classification des conditions de travail, irrecevabilité, lieu de travail