2016

Lavinia Valeria Lefterache, professeure d'université, docteure, Faculté de droit, Université de Bucarest, L'amnistie et la grâce. Caractéristiques générales

Résumé: Cet article a pour objectif d'examiner les principales différences entre ces deux institutions ainsi que leurs conséquences. Il évalue également les techniques législatives utilisées au fil du temps dans la rédaction des lois relatives à l'amnistie et à la grâce.

Mots-clés: amnistie, grâce, effets, technique législative