2016

Résumé : L'essence dela reconnaissance juridique des contrats complexes réside dans l'élaboration d'un mécanisme clair permettant d'appliquer à ces contrats les règles relatives à différentes institutions contractuelles pour lesquelles il existe déjà un mécanisme de réglementation uniforme. Ce mécanisme juridico-civil doit contenir des règles de coexistence des critères systémiques, générant à leur tour des critères normatifs. Le régime juridique des contrats complexes ne peut s'appliquer à certaines figures juridiques contractuelles distinctes que jusqu'au moment de leur consécration légale, et en aucun cas après ce moment. L'établissement, dans la doctrine et la jurisprudence roumaines, de la délimitation du régime juridique des contrats complexes et mixtes, les premiers consistant en la combinaison d'éléments provenant de contrats différents, dénommés ou non, auxquels s'appliquent les règles spéciales des parties composantes ou les règles spéciales relatives au contrat auquel ils se rapprochent le plus.

Mots-clés : contratcomplexe, contrats nommés ou innommés, éléments des différents contrats, coexistence des critères systémiques, parties constitutives du contrat, type unique de prestation, interaction et compatibilité juridique, contrats intégrés ou mixtes, régime juridique Schwerpunkt