2016

Résumé : Les États membres de l'Union européenne doivent appliquer non seulement le droit de l'Union européenne, mais aussi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris dans les procédures relevant du droit de la concurrence. Les législateurs des États membres de l'Union européenne et les autorités nationales de concurrence doivent connaître la jurisprudence de la Cour afin d'appliquer correctement tant les règles spécifiques du droit de la concurrence que l'ensemble du droit de l'État membre concerné. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme s’applique à toutes les procédures menées devant le Conseil de la concurrence et doit être appliquée en tant que telle.

Mots-clés : Droit de la concurrence ; Droits de l'homme ; Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Conseil de la concurrence ; Enquêtes ; Inspections ; Avocat interne