2015
Verginia VEDINAȘ, professeure d'université, docteure, Faculté de droit, Université de Bucarest, Le contrôle exercé par la Cour des comptes sur les collectivités locales
Résumé : Cet articlea pour objectif d'analyser le contrôle exercé sur les collectivités locales. La structure des chapitres permet tout d'abord de comprendre l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique au sein des entités administratives et territoriales en Roumanie, ainsi que les principes qui la régissent. Le deuxième chapitre analyse le statut constitutionnel et légal de la Cour des comptes dans le système juridique roumain, en partant de l'article 140 de la Constitution, en vertu duquel la Cour des comptes exerce un contrôle sur la constitution, la gestion et l'utilisation des ressources financières de l'État et du secteur public. Partant du général pour aller vers le particulier, le chapitre suivant analyse les aspects spécifiques que le contrôle de la Cour des comptes porte sur l’activité des autorités locales en Roumanie. Les activités de contrôle/d’audit des collectivités territoriales sont examinées dans un ordre naturel.
Mots-clés : Courdes comptes, contrôle, auditeur public externe, administration publique, compétence, chambres des comptes, contrôle financier.