2015

Résumé: Dans le cadre du Code civil de 1864, les substitutions fiduciaires étaient interdites par la loi, principalement parce qu'elles portaient gravement atteinte au principe de la libre circulation des biens et au caractère essentiellement personnel du testament, et qu'elles affectaient de manière substantielle le crédit.

Le législateur du nouveau Code civil a estimé que la protection de la famille du disposant était primordiale et a cherché une formule appropriée pour surmonter les inconvénients qui avaient conduit, par le passé, à l'interdiction des substitutions fiduciaires. La solution à laquelle est parvenu le législateur roumain représente un compromis entre les règles traditionnelles en matière de substitutions fiduciaires et la nécessité de ne pas porter atteinte à d'autres valeurs de la société actuelle, telles que la protection de la réserve des héritiers réservataires, la garantie de la libre circulation des biens et le respect du caractère strictement personnel du testament.

Mots-clés :substitution fiduciaire ; testateur ; bénéficiaire ; substitué ; libéralités successives ; fiducie ; réserve héréditaire du bénéficiaire.