2015

Résumé : Les juridictionsdoivent s'assurer que toute décision repose sur une base factuelle suffisamment solide, découlant de preuves concrètes, recueillies conformément à la loi, et de nature à étayer les motifs invoqués. Le contrôle juridictionnel des accusations formulées ne se limite pas à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais doit porter, concrètement,sur la question de savoir si ces motifs,ou au moins l'un d'entre eux, considéré comme suffisant en soi pour étayer la décision en cause,sont fondés. Le contrôle juridictionnel implique qu’une juridiction vérifie si les motifs invoqués à l’appui de la solution demandée sont suffisamment précis et concrets, ainsi que sila réalité des faitscorrespondant à la demandea été prouvéeau regard des éléments de preuve produits par l’accusation.

Mots-clés : preuves, présomptions, mesures préventives, confiscation, personne morale