2015
Ion GÂLEA, maître de conférences, docteur en droit, Faculté de droit, Université de Bucarest, Les défis posés à la notion de « traité ». La distinction entre les traités et les actes juridiquement non contraignants dans la pratique roumaine
Résumé : La pratiqueinternationale récente a mis en évidence une tendance à l'abandon des instruments formels, tels que les traités, au profit d'instruments informels, juridiquement non contraignants. La pratique roumaine a suivi cette tendance. Le présent article tente d'examiner les défis juridiques posés par l'utilisation de plus en plus fréquente d'actes juridiquement non contraignants, ainsi que l'effet potentiel de ces instruments. Cet effet est étudié sur la base de la jurisprudence internationale pertinente, ainsi que des opinions exprimées dans la doctrine. Parallèlement, l'étude de la pratique roumaine offre l'occasion de formuler des lignes directrices qui, dans la pratique, peuvent servir à l'élaboration d'une approche cohérente pour l'avenir.
Mots-clés :traité, acte juridiquement non contraignant, protocole d'accord