2015

Résumé: Le nouveau code de procédure pénale a introduit l'obligation de faire confirmer la réouverture d'une enquête pénale par une juridiction, supprimant ainsi le pouvoir discrétionnaire du procureur de relancer la procédure quand bon lui semble, même au mépris des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

La nécessité de confirmer la réouverture de l'enquête pénale s'est imposée en raison de la précarité des décisions de non-renvoi en jugement rendues par le procureur, les actes judiciaires émis par le magistrat du ministère public n'ayant pas force de chose jugée.

Dans la présente étude, l'auteur a cherché à démontrer que, dans l'hypothèse où le procureur hiérarchiquement supérieur admet la plainte formée contre la décision de non-lieu, il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture de l'enquête pénale, suivie d'une confirmation par le juge.  

Mots-clés : réouverturede la procédure pénale, chose jugée, plainte, classement sans suite