2015

Résumé : Les relationsstables et engagées entre les membres de couples de même sexe sont protégées au titrede la«vie familiale »au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 12 de la Convention, relatif au droit au mariage, peut s’appliquer aux mariages entre personnes de même sexe, mais il n’impose aucune obligation à un État partie d’accorder l’accès au mariage aux couples de même sexe. En l’absence de mariage, les couples de même sexe ont un intérêt particulier à disposer de la possibilité de conclure une forme d’union civile ou de partenariat enregistré, car il s’agit du moyen le plus approprié pour que leur relation soit légalement reconnue et qu’une protection adéquate leur soit assurée. Le manquement de l’État à son obligation positive d’assurer aux couples de même sexe la possibilité de bénéficier d’un cadre législatif spécifique pour la reconnaissance et la protection des unions entre personnes de même sexe constitue une violation de l’article 8 de la Convention.

Mots-clés : Personnesde même sexe. Mariage. Partenariat civil. Droit au respect de la vie privée et familiale. Droit au mariage. Obligations positives de l'État. Consensus européen.