2014

Dans la présente étude, l'auteur analyse la justification des nouvelles infractions prévues par l'article 239, alinéas 1 et 2, du nouveau Code pénal. La raison d’être et le contenu de textes d’incrimination équivalents sont présentés sous l’angle du droit comparé. L’auteur critique la formulation d’une approche trop générale, le texte s’appliquant à toute acquisition de biens ou de services, alors que certains commerçants peuvent se protéger eux-mêmes, sans qu’il soit nécessaire que le droit pénal intervienne en leur faveur.
    
Mots-clés : abus de confiance, abus de confiance par fraude à l’égard des créanciers, relations de droit civil, protection des créanciers