2014

Le présent article analyse l'impact de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale. L'auteur formule des observations importantes concernant les différences par rapport à la réglementation antérieure, ainsi que sur les liens entre le Code de procédure pénale roumain et d'autres législations européennes, qu'elles relèvent du droit continental ou du système de common law.

Mots-clés : action pénale, principe d'opportunité, instruction judiciaire, jugement