2014

Alors que l’ancien Code pénal n’utilisait pas l’appellation générique d’« infractions de corruption », celle-ci ne figurant que dans la loi n° 78/2000 relative à la prévention, à la détection et à la répression des faits de corruption, le nouveau Code pénal comprend, dans son titre V, un chapitre spécifiquement consacré à cette catégorie d’infractions. Les nouveautés apportées en matière d’infractions de corruption par le Code pénal entré en vigueur le 1er février 2014 visaient, d’une part, à consacrer au niveau du Code certaines solutions législatives qui, jusqu’alors, ne figuraient qu’au niveau de la loi spéciale, et, d’autre part, d’aligner la réglementation pénale roumaine sur les conventions internationales en la matière, ainsi que, du moins en partie, sur les recommandations du GRECO. On observe certaines modifications des éléments constitutifs des infractions régies par ce chapitre, certaines d’entre elles étant purement linguistiques, d’autres constituant toutefois des modifications dont l’effet potentiel d’extension ou de restriction de l’incrimination mérite d’être analysé. Le changement le plus intéressant dans la nouvelle formulation de la réglementation concerne la définition du fonctionnaire public – sujet de l’infraction de corruption passive et personne à l’égard de laquelle sont commises les autres infractions de corruption. En abandonnant la distinction obsolète entre les notions de « fonctionnaire public » et de « fonctionnaire » de l’ancien Code pénal, la formulation actuelle se veut une définition moderne, plus proche des normes des conventions internationales et visant à résoudre certaines controverses apparues dans la pratique judiciaire jusqu’à présent. Il reste à vérifier, tant par la pratique judiciaire que par l’analyse doctrinale, dans quelle mesure l’objectif du législateur, qui était d’offrir une réglementation plus adaptée aux infractions de corruption, a été atteint ; le présent article s’inscrit dans cette démarche.
    
Mots-clés : infractions de corruption ; fonctionnaire ; acceptation de pots-de-vin ; GRECO