Partie I

Après la chute du communisme, une série de lois ont été adoptées pour réglementer la restitution des biens confisqués abusivement par l'État, mais ces lois se sont révélées inefficaces, de nombreuses dispositions relatives à la restitution par compensation ou à la procédure de restitution ayant donné lieu à de nombreux abus, parallèlement à l'apparition de nouveaux conflits dus à l'adoption tardive de textes législatifs importants (par exemple la loi n° 10/2001), plutôt qu'au manque d'implication des autorités administratives dans l'application de la loi. La restitution des biens reste un problème sensible à résoudre dans les années à venir, car il faut changer non seulement la politique législative, mais aussi la mentalité à l'égard de la propriété privée en Roumanie ; en d'autres termes, nous devons prendre conscience du fait que la propriété est un droit fondamental du citoyen, et non un droit parmi d'autres.   

Mots-clés : propriété abusivement appropriée par l'État, biens à restituer, ayants droit à la restitution, mesures de restitution, procédure