Partie IV

La directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail a été globalement correctement transposée dans le Code du travail roumain et par l'arrêté gouvernemental n° 600/2007. Toutefois, certains problèmes apparaissent, principalement dus à une transposition incomplète et incorrecte des définitions données par la directive concernant les personnes protégées. Ainsi, la définition du terme « jeune », telle qu’elle est prévue par la directive (toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans), n’a pas été transposée dans la législation roumaine. De plus, selon la législation nationale, le terme « jeune » (« young person ») désigne une personne âgée d’au moins 15 ans ; cette définition semble correspondre en partie à celle donnée dans la directive pour la notion d’« adolescent », ce qui en donne un sens incorrect par rapport à celui prévu par la directive. Ces incohérences remettent en cause l’application des dispositions de la directive par la législation nationale.
D'autre part, la législation roumaine interdit l'emploi d'enfants et, en aucun cas, de personnes n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans. Cependant, dans la pratique, les enfants exercent des activités culturelles ou d'autres activités similaires en vertu d'autres catégories de contrats : par exemple, le transfert des droits patrimoniaux des droits d'auteur (des enfants qui interprètent des chansons en chantant ou en jouant d’un instrument, ou qui exercent d’autres activités culturelles et qui cèdent les droits patrimoniaux résultant de l’utilisation de leur travail ou de leur activité par une autre personne, en échange d’une rémunération) ou des contrats civils pour la prestation de services (enfants pratiquant certains sports). Étant donné que ces enfants ne sont pas salariés, ils ne bénéficient pas de la protection de la législation transposant la directive 94/33/CE.

Mots-clés : jeune, enfant, adolescent, âge minimum d'admission à l'emploi, scolarité obligatoire à temps plein, employeur, salarié, travail léger, horaires de travail, conditions de travail, sécurité et santé au travail, travail de nuit, congés annuels, pauses