Troisième partie

Ioan MURARU, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Bucarest, Aspects constitutionnels relatifs à la détention d'une personne dans la décision n° 799/2011 de la Cour constitutionnelle de Roumanie

La sécurité de la personne, souvent considérée comme l'un des droits fondamentaux de l'individu, constitue, dans le système constitutionnel roumain, une garantie des droits fondamentaux. Il en résulte qu'aucune révision ne peut apporter de restrictions à cette garantie, sous peine de porter gravement atteinte aux dispositions de l'article 152, paragraphe 2, de la Constitution. Par conséquent, les juges constitutionnels ont commis une erreur regrettable dans la décision examinée.

Mots-clés : droits fondamentaux, restriction des droits, sécurité de la personne, révision de la Constitution, décision de la Cour constitutionnelle