Troisième partie

Cet article vise à présenter un point de vue critique sur la question de l'obligation de recalculer les pensions spéciales prévue par la loi relative à l'adoption de mesures dans le domaine des pensions. En substance, l'analyse aborde les caractéristiques générales des systèmes de retraite existant en Roumanie, ainsi que certains des effets des dispositions de la loi susmentionnée sur les pensions spéciales déjà fixées au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Toutefois, comme l'indique le titre de l'article, l'élément central de l'analyse sera le principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi, tel qu’interprété par la décision n° 871 de la Cour constitutionnelle du 25 juin 2010 relative à l’objection d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi portant sur l’établissement de certaines mesures dans le domaine des pensions, y compris à travers l’opinion dissidente formulée dans cette décision, en mettant également en évidence les aspects relevés dans la doctrine et la jurisprudence.

Compte tenu du fait que, pour les personnes dont les pensions spéciales sont en cours de versement, non seulement le départ à la retraite, mais aussi le droit à la pension constituent des faits passés (facta praeterita), les dispositions critiquées auraient, à notre avis, dû être jugées inconstitutionnelles. L'étude comprend également une analyse de certains arguments pertinents à l'appui de cette conclusion.

Mots-clés : principe de non-rétroactivité de la loi, droit de la sécurité sociale – droit public, retraite, droit à pension, facta praeterita, fixation et versement des pensions.